Créé le 23 décembre 2011
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2012 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011