Article précédent

Section parente

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article suivant

Article 11

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 10

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L871-1