Loi n°2011-1709 du 2 décembre 2011

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Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Adhésion française au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Résumé. La France autorise son adhésion à un protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins.

Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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