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Loi n°2011-1709 du 2 décembre 2011

autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion française à un protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Résumé. La France accepte de rejoindre un accord pour protéger les droits et immunités de l'organisation qui gère les ressources des fonds marins.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adhésion française au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Résumé. La France autorise son adhésion à un protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins.

Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 2 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1709. Sénat : Projet de loi n° 357 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 282 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 82, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3242 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3994 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 771). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2011-1709 du 2 décembre 2011
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