Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion française au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version