Loi n° 2010-930 du 9 août 2010
portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des peines pour crimes graves et compétence judiciaire étendue
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2010-930. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 308 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 326 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 107, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 951 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2517 ; Avis de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1828 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 523). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010
(
Validation d'une loi sur la Cour pénale internationale
)
Validation d'une loi sur la Cour pénale internationale
Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui adapte le droit pénal français à la Cour pénale internationale.
publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 9 août 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010