Loi n° 2010-930 du 9 août 2010

portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

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Renforcement des peines pour crimes graves et compétence judiciaire étendue

Résumé. La loi durcit les peines pour les crimes graves comme le génocide et permet à la France de juger certains crimes commis à l'étranger.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2010-930. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 308 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 326 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 107, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 951 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2517 ; Avis de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1828 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 523). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010

(

Validation d'une loi sur la Cour pénale internationale

)

Validation d'une loi sur la Cour pénale internationale

Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui adapte le droit pénal français à la Cour pénale internationale.

publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 9 août 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Loi n° 2010-930 du 9 août 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
CHAPITRE II : DISPOSITION MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES