LOI n° 2010-930 du 9 août 2010

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

1 — 7

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Loi n° 2010-930 du 9 août 2010

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

9 — 10

JORF n°0183 du 10 août 2010

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 689-11 > >

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