JORF n°0183 du 10 août 2010

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 213-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L311-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L322-4 > >

Article 10

Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.