Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 56 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 54, Art. 56, Art. 76, Art. 94, Art. 97 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-103, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Art. 706-166, Art. 866, Art. 866-1 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
1 cité
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158 > >
1 version
24 créés
5 cités
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués., Sct. Chapitre Ier : Des missions de l'agence , Art. 706-159, Art. 706-160, Art. 706-161, Sct. Chapitre II : De l'organisation de l'agence , Art. 706-162, Art. 706-163, Sct. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués, Art. 706-164, Art. 706-165 > >
1 version
11 créés
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 373-1, Art. 484-1 > >
1 version
2 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 707-1 > >
1 version
1 modifié