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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

1 — 8

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Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER

12 — 18

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-21 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-49 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-39 > >

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