JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 8

Article 8

Le deuxième alinéa de l'article 707-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « confiscations », sont insérés les mots : « en valeur » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 707-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « confiscations », sont insérés les mots : « en valeur » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor. »