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CHAPITRE IER

COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L331-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L331-1