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CHAPITRE IER

COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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Article 44

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3