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CHAPITRE VII

SANCTIONS ET PROCEDURE

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JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52