Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L719-1 > >
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JORF n°0114 du 19 mai 2010
Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-500. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1824 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1921 ; Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 343). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 633 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 418 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 419 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 94, 2009-2010).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L719-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L781-6 > >
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Article 4
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse