A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 258, Art. 259 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 261, Art. 262 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283, Art. 266, Art. 269 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 792, Art. 1378 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291 > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 ter > >

III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 septies A, Art. 287 > >

I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.

II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 268 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis
> >
> >
> > > >

V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 > >