Article 82
I. ― Les articles 5, 7 et 81 entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.
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JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Article 82
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Version 1
I. ― Les articles 5, 7 et 81 entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.