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TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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Article 80

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 79

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

-code général des collectivités territoriales

Art. L1211-2

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A modifié les dispositions suivantes :

-code général des collectivités territoriales

Art. L1211-2