JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 50

Article 50

Le second alinéa de l'article L. 5212-34 du même code est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat ».


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article L. 5212-34 du même code est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat ».