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CHAPITRE IV

REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS

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JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent, Art. L4124-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent, Art. L4124-1