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CHAPITRE III

COMMUNES NOUVELLES

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JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle, Art. L2113-1, Sct. Section 1 : Procédure de création, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5, Art. L2113-6, Art. L2113-7, Art. L2113-8, Art. L2113-9, Sct. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées, Art. L2113-10, Art. L2113-11, Art. L2113-12, Art. L2113-13, Art. L2113-14, Art. L2113-15, Art. L2113-16, Art. L2113-17, Art. L2113-18, Art. L2113-19, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins, Art. L2113-23, Art. L2113-24, Art. L2113-25, Art. L2113-26 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle, Art. L2113-1, Sct. Section 1 : Procédure de création, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5, Art. L2113-6, Art. L2113-7, Art. L2113-8, Art. L2113-9, Sct. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées, Art. L2113-10, Art. L2113-11, Art. L2113-12, Art. L2113-13, Art. L2113-14, Art. L2113-15, Art. L2113-16, Art. L2113-17, Art. L2113-18, Art. L2113-19, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins, Art. L2113-23, Art. L2113-24, Art. L2113-25, Art. L2113-26