Article précédent

Article 2

Section parente

CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX

Article suivant

Article 5

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L221