A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 28 → Version 8Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 33 → Version 5Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 32 → Version 4Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 37 → Version 3Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 40 → Version 6
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 28, Art. 33, Art. 32, Art. 37, Art. 40