A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-1 → Version 3
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-1
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 37
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 7-1