A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L141-2, Art. L141-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. TITRE IV : GROUPEMENTS > >

Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 > > Art. 21 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L520-4, Art. L524-4, Art. L520-6, Art. L524-6, Art. L520-7, Art. L524-7, Art. L572-1, Art. L572-4 > >