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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION

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Article 16

JORF n°0135 du 13 juin 2009

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L312-6