Article 128
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 16-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 16-3 > >
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JORF n°0110 du 13 mai 2009
Article 128
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16-3