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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

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Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 16-1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 16-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. 16-1 (VT) → Version 2 modifie Code de procédure pénaleart. 16-3 (VT) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 16-3