A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-10 > >

II. Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2011 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements locatifs à la date du 1er janvier 2010, et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres bailleurs.