Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours.L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »