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CHAPITRE IV

MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS

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Article 51

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Article 50

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A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 31 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31