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CHAPITRE III

PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES

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JORF n°0073 du 27 mars 2009

Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 tervicies > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 tervicies