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TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

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CHAPITRE IV

DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

28

JORF n°0056 du 7 mars 2009

CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 48 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 55 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 56 > >

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