JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 70

Article 70

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

2° Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».