Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :

« I. ― L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée " Adoma ”.L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma. »