Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. »