JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 55

Article 55

Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 EUR » est remplacé par le montant : « 86 EUR » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 EUR » et « 19 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 42 EUR » et « 17 EUR ».


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Version 1

Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 EUR » est remplacé par le montant : « 86 EUR » ;

2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 EUR » et « 19 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 42 EUR » et « 17 EUR ».