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SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

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Article 51

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 50

Article 50

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]