Article 53
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-1, Art. L312-9 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Article 53
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1, Art. L312-9