JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article 78

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 712-22 , Art. 712-23 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 712-22 , Art. 712-23