JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article 77

Article 77

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné. »


Historique des versions

Version 1

L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné. »