Loi n° 2008-759 du 1er août 2008

Article 9

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Article 9

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Reconnaissance d'une perte financière liée à la pêche

Résumé. La loi reconnaît une perte de près de 70 millions d'euros due à des avances faites en 2005 et 2006 pour la pêche, avec des intérêts jusqu'à la publication de la loi.

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Source : Légifrance