Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de transmission des observations de la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes transmet ses observations plus rapidement aux commissions parlementaires et peut désormais partager d'autres constatations.
A modifié les dispositions suivantes :