L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer à ces mêmes destinataires » sont remplacés par les mots : « communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, », et, après le mot : « observations », est inséré le mot : « définitives ».