Loi n° 2008-759 du 1er août 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L135-5

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Réduction du délai de transmission des observations de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes transmet ses observations plus rapidement aux commissions parlementaires et peut désormais partager d'autres constatations.

A modifié les dispositions suivantes :

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