Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 > > Art. 1 > >
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JORF n°0153 du 2 juillet 2008
Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-643.
Sénat :
Propositions de loi n°s 354 et 373 (2007-2008) ;
Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 380 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 108).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 959 ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, n° 972 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 161).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 41 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 105 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 109 > >
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Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth