L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par un f, un g et un h ainsi rédigés :

« f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;

« g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;

« h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »