JORF n°0091 du 17 avril 2008

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-351.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 711 ;

Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 738 ;

Discussion et adoption le 26 mars 2008 (TA n° 116).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2007-2008) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 259 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 71).

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9 > >

II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

  1. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L212-16 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 > > Art. 6 > >

II.-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1 modifié

1 cité

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth