Article 5
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0083 du 8 avril 2008
Article 5
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Version 1
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.