Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire

Article suivant

Article 5

JORF n°0083 du 8 avril 2008

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. > > Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2 > >

1 version

2 créés

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2