Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. > > Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2 > >
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JORF n°0083 du 8 avril 2008
Chapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
Article 5
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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