Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L121-18, Art. L121-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 19 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0003 du 4 janvier 2008
Article 29
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. L121-18, Art. L121-19
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Art. 19