JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L121-18, Art. L121-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 19 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L121-18, Art. L121-19

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

Art. 19