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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article 28

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 27

Article 27

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code des assurances > > Art. L112-9 > >

II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L112-9

II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.