JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 15

Article 15

L'article L. 421-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs. »


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Version 1

L'article L. 421-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs. »